Conditions générales de service
Conformément à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), les informations suivantes sont fournies :
OPINAS appartient à la société dénommée OPINAS REPUTACIÓN DIGITAL SLU avec NIF : B22700561 et siège social au Calle Real 18, 29018, Málaga. Son activité sociale est : Services de marketing et publicité.
OPINAS REPUTACIÓN DIGITAL SLU s'engage en faveur de la transparence et de la clarté dans les transactions commerciales et les contrats de service, et à garantir un espace respectueux des droits des utilisateurs et des clients. Nous vous recommandons donc de lire attentivement ces conditions avant de finaliser votre processus d'achat.
Les présentes conditions sont exposées à l'avance, conformément à la législation en vigueur. De même, OPINAS REPUTACIÓN DIGITAL SLU met à votre disposition ces Conditions contractuelles, afin qu'elles puissent être conservées et reproduites, remplissant ainsi le devoir légal d'information préalable.
Le détail des services relatifs à la Solution (définie ci-dessous) souscrite est indiqué dans la Commande (définie ci-dessous) souscrite, qui forme un tout indissociable avec le présent document (ci-après désignés conjointement comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes du présent document et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront. Tout autre document non expressément mentionné ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'accord exprès des Parties et n'est pas contraignant pour elles.
Préambule
- A – OPINAS développe et exploite opinas.app, une solution qui facilite aux entreprises l'obtention d'avis en ligne de leurs clients par des moyens électroniques et physiques (ci-après, la « Solution »).
- B – Permet aux consommateurs d'évaluer les produits et services offerts par les professionnels en exprimant des avis et en les diffusant sur Google et/ou sur des réseaux et autres sites web externes à OPINAS.
- C – Le Professionnel souhaite recueillir et diffuser les avis de ses Consommateurs ainsi qu'analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Cette compréhension permet une aide à la prise de décisions et à orienter sa politique commerciale.
- D – Comprendre tout l'intérêt d'utiliser OPINAS pour faciliter ce travail (C), les Parties ont conclu le présent Contrat.
En considération de ce qui précède, il a été convenu et décidé ce qui suit :
Glossaire
Les termes qui suivent en majuscules, au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est attribué dans ce glossaire.
Consommateur :
toute personne physique ou morale qui a acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n'a pas de lien familial avec ce dernier.
Commande :
la confirmation de commande générée dans le cadre d'un abonnement sur le site web OPINAS ou l'offre électronique émise par OPINAS, qui détaille les services souscrits par le Professionnel auprès d'OPINAS.
Espace privé :
l'espace numérique du Professionnel au sein de la Solution, accessible via un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Professionnel accède aux Avis et aux outils pour les demander.
Identifiant :
le code composé du login et du mot de passe, nécessaire au Professionnel pour accéder à son Espace privé. L'Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l'Identifiant est considérée comme effectuée par le Professionnel. Il incombe donc au Professionnel de garantir la confidentialité des Identifiants.
Partenaire :
tout service tiers pour republier les Avis, offert en option par OPINAS en plus des services offerts par la Solution elle-même.
Professionnel :
toute personne physique ou morale qui souhaite recueillir et diffuser les avis de ses Consommateurs suite à l'achat d'un produit, d'une expérience utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.
Solution :
la solution logicielle et technologique développée par OPINAS (certificat, applications, sites web, sites/applications mobiles ou tout autre moyen) destinée à recueillir et diffuser les Avis. La Solution peut être accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.
Article 1 : Objet
1.1
Les conditions générales de service (ci-après « les CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPINAS fournit au Professionnel les services relatifs à la facilitation de la collecte d'avis des Consommateurs sur les produits et services du Professionnel et à leur publication sur les réseaux sociaux et autres sites web (du Professionnel ou des Partenaires). À cette fin, OPINAS accorde au Professionnel une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour l'utilisation de la Solution.
1.2
Il est rappelé au Professionnel qu'OPINAS ne gère pas les avis des Consommateurs et a l'obligation de respecter le principe de liberté d'expression et les dispositions légales.
1.3
Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être présentée en justice tout échange par email entre elles. OPINAS informera donc valablement le Professionnel qui l'accepte, via l'email du Professionnel inscrit dans l'Espace privé.
Article 5 - Protection des données personnelles
5.1
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, OPINAS doit traiter les données personnelles, en tant que responsable du traitement et que sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Lorsqu'OPINAS est le responsable du traitement des données, s'applique la politique de protection des données personnelles d'OPINAS https://opinas.app/fr/mentions-legales
Article 11 - Abonnements et tarifs
11.1.1 Modèle de tarification
Le coût de l'abonnement est déterminé en fonction des caractéristiques et fonctionnalités choisies par le Professionnel, qui sont détaillées sur la page officielle des tarifs d'OPINAS (https://opinas.app/fr/tarifs). Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion ou du renouvellement de l'abonnement.
Article 18 - Résolution des litiges
Le présent Accord est régi par le droit espagnol. Tout litige relatif au Contrat, découlant notamment de sa conclusion, exécution, interprétation, résolution ou validité, doit impérativement faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par les Parties.
Les présentes Mentions légales sont régies dans tous leurs aspects par le droit espagnol. Dans la mesure où la loi applicable le permet, les tribunaux de Málaga sont désignés comme juridiction pour résoudre tout litige, l'utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente.